La société Generali Belgium demande à la cour dans ses conclusions du 12 avril 2016, en application de l'article 554 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985, de : - constater qu'elle

à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU qu'à la date de l'accident la caisse primaire d'assurance maladie était tenue, en vertu de l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale, de faire procéder à une enquête dans

[M] [S] à lui payer la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens.

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

de : Vu les articles 1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Expression de l'obligation alimentaire entre époux, le devoir de secours prévu à l'article 212 du Code civil oblige chacun d'eux, en fonction de ses ressources, à fournir à son conjoint l'aide dont il

le fondement des articles 1382 et 1792 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, déboute M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, dont distraction au profit de Me Chateauneuf, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1382 du Code civil.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Celui qui conteste devoir payer une provision doit établir le caractère manifestement évident du bien fondé de sa contestation.