1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-

Un moteur de recherche constitue un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-1 du code pénal. 5.

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

à l'initiative de l'employeur notifiée le 27 juillet 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L. 1243 du code du travail, ne peut intervenir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'un accident du

L'article L.1242-12 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur la rupture du contrat Le salarié sollicite une indemnité forfaitaire au visa de l'article L. 8252-2 du code du travail d'un montant de 5 704,08 euros.

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

alinéa 1 du code civil et il appartient donc aux « requérants » de démontrer que les conditions posées aux articles 1240, 1241 ou 1242 du code civil sont réunies, ce qui donc inclut l'établissement du

L'article L.1242-1 du code du travail pose en principe qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

[Q] [J] doit être analysé sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non pas au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

1986 ou à l'occasion de la procédure prévue à l'article 279 du Code des marchés publics ; que les deux procès-verbaux ont été rédigés conformément aux dispositions de l'article 46 de l'ordonnance précitée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[T] demande à la Cour de : - vu les articles 544, 681, 1242, subsidiairement, 1244 du Code civil, - réformer la décision entreprise sauf en ce qui concerne les questions de procédure et statuant à nouveau

effectuées, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt