1134 du code civil ; 3°/ que la structure de la rémunération contractuelle du salarié ne peut être modifiée sans son accord ; qu'ayant constaté que le contrat de travail du 13 mai 2008 dissocie le

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

l'Urssaf à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

922 du code civil. 7.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

Miloud X..., demeurant ... à Clichy-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, alors : « 1° / qu'en application de l'article

[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

3°, et 13, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 9.

Sur le fond : Suivant L'article L742-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société à payer au salarié la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

R. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation ; Attendu

1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 avril 2002, date de la prise d'acte du salarié de cette rupture

1250-1 et 1382 du Code civil, et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1967, qu'en cas de nouvelle procédure de règlement judiciaire les créanciers initiaux retrouvent l'intégralité

L. 712-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires ; alors, selon le second moyen, que

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742