700 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 22 et 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 16.

de l'article 643 du code de procédure civile n'étant pas applicables aux recours présentés au directeur général de l'INPI, sur le fondement de l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle

des articles 3 et 147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 4.

1473 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui dispose que les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable

1382 du Code civil ; et l'article 3, point 10, a, et 11 du nouveau règlement de la Commission n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, si le fait de commercialiser des

Ainsi, il résulte des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, et des pièces versées au débat que l'opposition à l'injonction de payer numéro 21-23-001509, est recevable.

L’article 1466 F du même code prévoit que les établissements doivent répondre aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies selon lequel : « Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles de partage ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa

1473 du code civil relatif aux intérêts sur récompense.

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

[G] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, en sus de ceux alloués à ce titre par le conseil de prud'hommes.