La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1134, 1604 et 1653 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait, en tout état de cause, décider que le prix de vente des trois immeubles était devenu exigible dès l'exercice de l'option ouverte

933 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

26 du contrat au motif qu'elle ne visait pas "la délivrance non conforme" l'arrêt attaqué a violé l'article 1604 du Code civil ; alors que, de troisième part, le défaut de conformité résulte de la livraison

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

le délai prévu à l’article 20 de la loi n o 4857 relative au code du travail. 23.

700 du code de procédure civile.

Z..., la SCP Eluard-Praquin, Gambert, Z... et Bonin et la société Agence du centre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2016)

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 25 juin 2025, la société [Q] demande au tribunal, vu les articles 1231-2, 1353, 1582 et suivants, 1603, 1604, 1710, 1779 et suivants du code civil, vu

Sur la demande au titre des moustiquaires La demande est fondée sur l'article 1231-1 précité du code civil.

1604 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour débouter la société La Grande Maison de sa demande de dommages-intérêts formée

1116 du code civil.

1601-1, 1601-3 et 815 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juillet 2006, la société

1602 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en déclarant que la condition suspensive n'était pas réalisée du fait de l'acheteur, qui s'était abstenu de présenter son véhicule au service des mines, sans

455 du Code de procédure civile.