1732, 1754 et 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2015), que la société civile immobilière Alma immobilier (la SCI) a sous-loué à la société SDV logistique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article

14 de la loi du 10 juillet 1965, et, aux locateurs d'ouvrage et aux assureurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

1722 et suivants du code civil et qu'auraient été inopérantes les considérations du bailleur sur l'erreur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1108 du code civil ; Mais attendu

1722 du code civil.

1250, al. 1 et 2 du code civil dans sa version applicable à la cause devenu 1346-1 du code civil.

applicable les dispositions prévues par l'article 1722 du code civil, à titre principal, et, à titre subsidiaire, celles de l'article 1741 - en conséquence, prononcer la résiliation du bail - ordonner

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête

par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions du 31 Octobre 2002 par lesquelles la Société EPSON demande à la Cour de confirmer l'ordonnance sur la décision de séquestre, de la réformer

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR EXONERE RUIZ DE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A