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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079432d9ba5988459c416f9
21 mai 1974
21 mai 1974
PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
Source officielleciv3
60794cb39ba5988459c467ee
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Z..., avec application de l'article 212-9, alinéa 5, du Code de la construction et de l'habitation, sauf à fixer le montant de la créance et son paiement avant partage, adopté le principe d'un partage
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05b6
10 mai 1989
10 mai 1989
; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202011
16 décembre 2011
16 décembre 2011
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre
Source officiellecr
S, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suiviec/Olivier Y
6079a8c39ba5988459c4ed67
15 mars 2006
15 mars 2006
; "au motif que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du Code de procédure pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la
Source officielleChambre 8/Section 3
67f8076ccf40727a00439c6d
10 avril 2025
10 avril 2025
code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315
20 mars 2012
20 mars 2012
code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision de racheter une partie des droits sociaux de M.
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582b6
12 octobre 1993
12 octobre 1993
1832 et 2093 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les contrats et marchés de travaux intéressant les bâtiments
Source officiellePCP JCP fond
65b40702753f879640d6085b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720a0cd580146773eca7a
3 juillet 1984
3 juillet 1984
4 de la loi du 4 janvier 1978 disposant que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées à la date d'entrée en vigueur de cette loi conserveront leur personnalité morale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310427
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01206
15 décembre 2009
15 décembre 2009
515-8 et 1832 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f8057
16 février 1993
16 février 1993
Hamed X..., non commerçant, n'avait pas signé les bons de livraisons, et par là même violé, par refus d'application les articles 1341 et 1347 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'en énonçant que les
Source officielleciv1
613722d8cd5801467740232e
17 juin 1997
17 juin 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301422
30 novembre 2010
30 novembre 2010
455 du Code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, la publication de l'acte d'association, même après le délai d'un mois prévu à l'article 6 de la loi du 21 juin 1865, confère à une association
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
9 juin 2000
BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le
Source officiellecomm
613722aecd580146774000c6
11 juin 1996
11 juin 1996
1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que l'arrêt constate que les loyers payés par la SA à la SCI ont été augmentés chaque année de façon importante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301187
4 octobre 2011
4 octobre 2011
liquidateur, il n'avait pas qualité pour demander l'autorisation de vendre les biens de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1844-7 et 1844-8 du code civil.
Source officielleAdjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.
Source officiellePage 87 sur 325