l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, suivant acte reçu par Marquet, notaire, le 21 juin 1905 et régulièrement transcrit, François X... a vendu, avec une

la forme d'un syndicat au sens des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, pour en déduire qu'il ne constitue pas une organisation syndicale au sens dudit article 98-5 du

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : 5.

, le tribunal de grande instance a condamné la SCI à lui payer certaines sommes ; que ce jugement a été signifié à la SCI le 1er août 1997 selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de

3 de la loi du 15 juin 1907 ; alors, d'autre part, que le retrait de l'agrément d'un employé des salles de jeux d'un casino est une décision administrative qui, en ce qu'elle résulte de l'exercice d'une

est BP 3, ..., Senan (Yonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes

44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[M] [X] était informé depuis quatre ans de ce qu’il entendait obtenir le remboursement du reliquat du prêt et que, le délai prévu aux articles 1900 et 1901 du code civil se concevant comme un délai de

et usage de faux en écriture privée et abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

Russia 22/03/2018 Atsamaz Taymurazovich BEKOYEV 1973 Tskhinval Russian WATCH TOWER BIBLE PENNSYLVANIA 1900 Tuxedo Park USA Arkadiy Alekseyevich GOBOZOV 1967 Tskhinval Russian Alik Taymurazovich TADTAYEV

confiscation des marchandises saisies et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article