finances pour 1984 notamment son article 93-II ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BASSEVIEZ, QUI AVAIT ETE, DU 19 AVRIL 1961 AU 31 MARS 1969, DIRECTEUR COMMERCIAL DU SERVICE

au 31 décembre 1966 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN VIGUEUR LE 21 JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE LE MAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER A "RECONDUIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES ECOLES, CONSTITUEE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS, A EMPRUNTE AU SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

général des impôts ; le code civil ; la loi du 6 janvier 1966 et la loi du 21 décembre 1967, ensemble le décret du 5 avril 1966 ; la loi du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité

ET REJETANT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET RELATIF AU LICENCIEMENT ABUSIF DE

D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE ACHEVEES DANS LE DELAI LEGAL, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE, LE 21 JUILLET 1969,

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X...

 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est

DU 31 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CAPITAINE Y...

DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN VERTU DE LAQUELLE LE PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR SON PREPOSE ET PAR

450 du nouveau Code de procédure civile