, > que Mme [Q] [M], soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, faisant valoir, au visa des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil, que lui-même et Mme [N] sont devenus propriétaires des

Il lui sera alloué la somme de 1.800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective applicable est

1376 du Code civil, " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu " ; que la condition exorbitante du droit commun de

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

2224 du code civil, ensemble l'article 2222 de ce code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

À ce titre, les dispositions combinées de l'article L. 541-3 de ce code et des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confèrent à l'autorité investie des pouvoirs

L. 2232-27-1 du code du travail, AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, l'article L 2232-21 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2272, 2261, 2262 du code civil, 13 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2258 et 2261 du code civil ; 2) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'en déduisant l'équivocité de la possession de l'abstention

L. 2261-15 du Code du travail ; 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X..., gérant de la société, a été condamné pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 233-11 du Code du travail ; que, par jugement du 31 mai 1990, le tribunal des affaires de sécurité

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action