L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé ; qu'en rappelant la condamnation pénale définitive infligée à la

450 du code de procédure civile.

de 15 000 € au titre de la réparation de son préjudice,condamner la MACIF au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la MACIF aux entiers dépens

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer une

700 du code de procédure civile.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

145 du code de procédure civile.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis . 240 euros à titre de congés sur préavis, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner la remise des documents

L'équité commande de faire droit à la demande en paiement du Fonds Commun de [G] [N] à l'encontre de M [Y] et M [R] de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

[S] à verser à maître [I] une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, - débouté maître [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

They further complained under Article 6 § 1 about the length of civil proceedings the first applicant had instituted against their neighbour, whom they accused of trespassing upon their property, and also

700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR

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