chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile ne court pas dans ce cas, la cour d'appel a violé les articles 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

261 du code des marchés publics.

[D] [P] à payer au COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [D] [P]

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

[W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ; ET QUE « aux termes

La date des effets du divorce sera fixée 27 août 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation, conformément aux dispositions de l'article 262-1 du Code civil.

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

261 D du code général des impôts.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 7-2 b du contrat de concession met, au nombre des fautes graves du concessionnaire justifiant la résiliation immédiate et sans indemnité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des articles 786 et 910 du Nouveau code de procédure civile.

Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaqué et de

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’article 264 du code civil, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - constater qu'elle a formulé

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce

6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit d'entrave