237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L.

a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil ; 5.

L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser

267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

[A] En tout état de cause, - condamner Mme [H] [X] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [X] aux entiers dépens, dont distraction

statuant comme elle l'a fait, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.

à lui payer la somme de 765 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales ; que, lorsque la justification de la décision exigée n'est pas apportée, l'action ainsi engagée irrégulièrement par le comptable ne peut être accueillie

Il s'ensuit que le délai d'un an prévu par l'article 238 du code civil est donc acquis.

1382 du Code civil, ensemble les articles 258, 263, 265 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité d'un notaire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de son préjudice, une provision ad litem de 3.000 €, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

au greffe et notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, par lesquelles l'intimée demande à la cour, au visa des articles 267 du code civil et 1116 du code de procédure civile : - de confirmer