Codes de loi français

Article 12

Seront punis d'une peine d'un an de prison et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation

Article 17

R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art.

Article 20

pêche ; et . 2 L'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ; 2° Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : . 1 L'arrêté du 30

Article 1

résultats sont fixés comme suit dans les services des ministères économiques et financiers : MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 3

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

Cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

Article 54

. - Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article. - le transfert de l'eau de ce réservoir

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Cette évaluation prend en compte le respect de référentiels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les résultats du programme mentionné au troisième alinéa du même article L. 162-30-3.

Article 242 septies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Les remboursements ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.

Article ANNEXE 1

I. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3, le thème 1 de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de marchandises comporte, à la place des 44 heures prévues pour la pratique

Article 3

retour d'air fait apparaître une teneur maximale locale en grisou au moins égale à 1 p. 100 à 30 mètres de la sortie de ceux-ci.

Article 5

Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests

Article 35

Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de

Article 1

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour

Article 39

L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428 IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

Article D242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59

Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 à R. 243-34.

Article R6113-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 72

La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements

Article 9

- Code rural et de la pêche maritime - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 115 IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Article R2324-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88

personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou le service et relevant du 1° de l'article R. 2324-42, ou à défaut une personne relevant du 2° du même article