On 14 June 2007 the applicant lodged with the Supreme Court an “appeal in the light of exceptional circumstances” pursuant in particular to Articles 353 to 355 of the Code of Civil Procedure

Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil

de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

624 du code de procédure civile.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

341-4° du Code de procédure civile alors applicable ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 341 du Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence

356 alinéa 2 du code civil, s’agissant de l’adoption de l’enfant du conjoint, la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille subsiste ; Dit que le jugement sera notifié au Ministère

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

1235 du code civil.

articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

343 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant