Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2022, reprises oralement à l'audience, Mme [E] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L.411-31, L.411-35 et L.411-37 du code

à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ; b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.356 (2°) du code de la santé

L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du

[T] et Mme [M]-[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

In its judgment of 4 December 2001 the Constitutional Tribunal ruled on the compatibility of Articles 417 and 418 of the Civil Code with the Constitution.

L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6 et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

: / [] 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 ; dans ce cas, sa durée est de deux ans []. " Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 412, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

[S] au paiement d'une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

15 et 16 du code de procédure civile.

de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

civile, 1719 du code civil, L.415-3 et L.415-8 du code rural et de la pêche maritime, à titre principal, -la recevoir en ses écritures, -déclarer [E] [S] irrecevable en son opposition du 17

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2024.