LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 435-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail

L. 433-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, et de toute façon, que quelque soit l'effectif de l'établissement considéré, et comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions, aucune disposition

décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; - il méconnaît les dispositions de l'article

L. 434-6 du Code du travail, outre les frais justifiés et déduction faite de la provision versée et d'avoir, en outre, condamné le CCERM à payer à la société Syndex une somme sur le fondement de l'article

elle l'a fait, a violé l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'avis de l'expert médical ne s'impose pas au juge qui, si une des parties

L 412-1 du code des procédures civiles dt exécution ; - dit qu'il serait procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur

434-9 du Code pénal, 575 alinéa 2 60 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée contre

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention figurant au dispositif selon laquelle le tribunal d'instance a statué "publiquement" suffit à elle seule à établir que les débats

même que celle du budget des activités sociales et culturelles, il résulte de l'interprétation donnée par la jurisprudence à l'article L. 432-9 du Code du travail en ce qui concerne les entreprises à

314-1 et 434-4 du code pénal, 8, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 20 mai 1996, la société Peugeot avait demandé à la cour d'appel de dire que la SOA avait perdu une chance de percevoir "la somme

432-4, -       dépenses de déplacement : article L 442-8, -       dépenses d’expertises techniques : article L 442-8, -       dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432

L. 434-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour doit être signé conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité