L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer une provision, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

121-2 et 225-2 du code pénal, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif du 18 mars 2016 a déclaré

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L.442-1, L.442-2 et R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le demande de la société Valéo tendant à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge à titre

L. 122-29, alinéa 2, et R. 122-11, alinéa 3, du Code des communes ; que cette exigence légale confère aux mentions portées sur ce registre le caractère d'écritures au sens de l'article 441-4 du Code pénal

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

805 du code de procédure civile).

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

441-5 et 121-1 du Code pénal, L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme, L. 122-11 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

L. 443-2 et R. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'il ne peut y avoir rechute s'il n'y a pas eu aggravation d'une lésion survenue à la suite d'un accident du travail ; qu'en

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A.444-191 V du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

Sur les autres demandes : En droit, l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.