La requête a fait l'objet d'une caducité par décision du 1er mars 2022 en application de l'article 468 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

462 et 480 du code de procédure civile.

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

450 du code de procédure civile

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile, irrégularité qui ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile, la cour d'appel a derechef violé ce texte, par refus d'application

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation

Qu'il résulte des articles 468, 472 et 562 du code de procédure civile que lorsqu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel par l'appelant régulièrement convoqué, notamment en l'absence de ce dernier à l'audience

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

450 du code de procédure civile.

[S] [J] au paiement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur la qualification du jugement    Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond

L'article 946 du code de procédure civile dispose que : «La procédure est orale.