stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La clause 5.2 « Résiliation du contrat » prévoit que le contrat pourra être résilié au profit du prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur telle que définie par la clause 5.5 précitée.

Aux termes de l’article 26 de la délibération du 20 mars 2019 portant réglementation des contrats et marchés publics : « I – Lorsque la soumission est transmise sur support papier.

les procédures mises au point par SFR, tant pour l'enregistrement des demandes d'abonnement et de gestion des cartes SIM (article 5.3), que pour la collecte et la vérification matérielle des informations

; - il méconnaît les stipulations de l'article 5.5 du règlement UE du parlement européen et du conseil n°604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 17 paragraphe 1 du règlement UE du

Selon l'article 16 §   2 c), les avantages pécuniaires incluent la rémunération d'un emploi.

actions civiles et pénales ; il convient à cet égard de rappeler les dispositions de l'article 4 aux termes duquel "L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

Aux termes de l’article 5.1 du contrat de délégation de service public en cause : « Le titulaire du présent contrat de délégation de service public dispose de l’exclusivité de la gestion, de l’exploitation

Aux termes de l'article 5 du règlement du concours : " 5.1.

Aux termes de l'article 5 du règlement du concours : " 5.1.

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Indiquant que l'appel n'a fait l'objet d'aucune information entre avocats contrairement à l'article 5.4 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat , elle expose que : - la signification

d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement hongrois, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et complicité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E C et Mme H F épouse C est rejetée. Article 2 : M.

Elle a également rappelé les termes de l'article 5.6 du contrat, interdisant à la société KAEJ de suspendre unilatéralement le paiement des loyers en cas de mauvais fonctionnement du matériel, maintenant

[M] en qualité de gérant de la société Unimmo 5.5 et la société SA2B, en qualité d'associée de la société Unimmo 5.5.

therefore Article   13 is not applicable.