B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Marie-Madeleine X... s'est pourvue le 29 avril 2015 contre

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen critique un visa surabondant de l'arrêt attaqué (Poitiers,

de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

699 du Code de procédure civile. '.

Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. " Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

biens appartiennent à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

R*207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, en troisième lieu, que l'appel qu'il a formé contre ce jugement a, en application de l'article 539 du code de procédure civile, un caractère

[W] [R] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, les requérants ont été poursuivis en application de l’article 534 du code pénal.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte,

455 du code de procédure civile.

: / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant