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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037612958
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248176
17 décembre 2010
17 décembre 2010
A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 87
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608427
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 131 de la loi n°2016-1918 de finances
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166172
25 février 2019
25 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498136
24 septembre 2014
24 septembre 2014
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508936_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869560
8 juillet 2009
8 juillet 2009
a supprimé l'exigence d'une commission au moins par corps, dispositions législatives dont il n'appartient pas au juge administratif, dans l'attente de la loi organique prévue pour l'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300132_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997042
12 mai 2011
12 mai 2011
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'éducation
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859562
22 septembre 2010
22 septembre 2010
son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ; Vu l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134199
3 mars 2017
3 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance du 27 août 1828 relative au gouvernement
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540163
29 janvier 2014
29 janvier 2014
B..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812913
31 mars 2014
31 mars 2014
L. 115-1 du code de la voirie routière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 115-1 du code
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364696
7 juin 2010
7 juin 2010
Lahcene A, demeurant ..., par Me Nunes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022413155
24 juin 2010
24 juin 2010
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882331
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029433918
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199035
2 juillet 2012
2 juillet 2012
litige, portent atteinte à l'organisation et au fonctionnement d'un Etat républicain et sont entachées d'incompétence négative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422852_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par la juridiction
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916619
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 27-2 ; - le
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