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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f6
20 mai 2015
20 mai 2015
G : 13/ 00327 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Mars 2013, enregistrée sous le no 12-000323 X... Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93868
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de dommages-intérêts, ainsi que celle de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374639
22 juin 2007
22 juin 2007
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9d
17 juin 2008
17 juin 2008
Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section P ORDONNANCE DU 17 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08097 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360d21d7564000872de17
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 25/01/2024 **** N° de MINUTE : 24/ 28 N° RG 22/05347 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTD6 Ordonnance (N° 22/00259) rendue le 12
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f5622
1 avril 1992
1 avril 1992
Bellin, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9e), 62, rue La Fayette, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0407JUD003220822
7 avril 2026
7 avril 2026
Il se référa à l’article 62 § 2 de la loi n o 487/2002 qui prévoyait que le patient avait l’obligation de participer à l’audience et d’y être entendu si son état de santé le permettait et, dans
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5915e85d0474bddb66f6
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2023.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207124_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207125_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, à compter du 1er janvier 2018, et à 9,2% du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020, tandis que la contribution prévue par l'article
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203564_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
, à compter du 1er janvier 2018, et à 9,2% du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020, tandis que la contribution prévue par l'article
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203565_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007980240
8 avril 1998
8 avril 1998
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article 12 du décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00061_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la commune de Hermes a déclaré se désister de sa requête. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616340307dbf94c22343ca99
20 janvier 2011
20 janvier 2011
700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions du 2 novembre 2010 des époux [D] qui demandent de rejeter des débats les pièces numérotées 53 à 62 de l'appelante, de confirmer le jugement, de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c3
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Copie exécutoire à -Me Anne CROVISIER -Me Christophe ROUSSEL Le 15/ 12/ 2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
27 octobre 2000
11 de la même convention ; Quant à l'article 17, qui complète l'article 23 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 :
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958598
27 avril 2011
27 avril 2011
B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b58b510604f5bc1dbc
5 avril 2023
5 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 30 décembre 2022 par lesquelles Mme [G] [I]-[Z], appelante, invite la cour, au visa des articles 35, 36, 62-9 et 62-12 du décret n°67-223 du 17
Source officiellePage 87 sur 1651