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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0e99ba5988459c50bc0
26 février 1986
26 février 1986
Sur le moyen unique : Vu les lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978, et n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et les décrets n° 77-713 du
Source officiellePage 87 sur 1775
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301555
19 décembre 2012
19 décembre 2012
le jugement retient que le solde créditeur des vendeurs était de 1 050, 78 euros au 31 décembre 2008 et, après régularisation de gros travaux, de 608, 64 euros et que le syndic avait indiqué à M.
Source officielle