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35 495 résultats pour « article 78-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bc0

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

Sur le moyen unique : Vu les lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978, et n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et les décrets n° 77-713 du

Source officielle

Page 87 sur 1775

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301555

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

le jugement retient que le solde créditeur des vendeurs était de 1 050, 78 euros au 31 décembre 2008 et, après régularisation de gros travaux, de 608, 64 euros et que le syndic avait indiqué à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7cc

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Elle ajoute que faute pour son employeur de lui avoir fourni au moment de son embauche une notice relative au texte conventionnel applicable dans l'entreprise telle que prévue à l'article R 2262-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32f

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Vu ses conclusions du 27 février 2007, tendant au rejet de la créance de prêts d' un montant de 28 320, 68 euros, et à l' allocation de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l' article 700 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300798

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... est de 96 centiares au lieu de 78 centiares portés préalablement dans les actes de propriété successifs, et la parcelle AH 16, soit la cour commune, a une superficie de 1 are 70 centiares ; que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

(CE SNCF [Localité 1]), a, entre le 10 juillet 2009 et le 10 juillet 2012, détourné des sommes au préjudice de son employeur en contrefaisant des chèques qui ont été déposés sur son compte personnel,

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300106_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000726_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de la SARL Transports Tiberi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668e2568fcf93851fdd647a1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506665_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution des permis de construire n° 08132422A0002 du 26 juillet 2022, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO11002

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

, a formé le pourvoi n° U 23-13.403 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Hestia 78, dont le siège

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303402_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028589098

Admin. suprême

7 février 2014

7 février 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a5

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Les parcelles ZC 78, ZC 55 et ZC 104 sont, selon la CCILM, affectées d'une emprise d'un bassin de rétention (ZC 78), d'une servitude de protection au titre des espaces boisés secteur de parc (ZC 55) et

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TJ

Première Chambre

66313baa19f939ca6242fde2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301716_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d429cdc6046d473134d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

M. et Mme [J] sont propriétaires des lots n°78 et 133 au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 10] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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CA

1ère chambre civile A

66878ce005d6f7f678d491be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

NEOKIDS 78 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEES : SAS PERSPECTIVES AMENAGEMENT [Adresse 14] [Localité

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412023_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'état des sommes dues, émis le 29 avril 2024 par le maire d'Aubervilliers, pour un montant de 15 723, 78 euros ; 2°) d'annuler

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