Codes de loi français

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

service à projectile expansif ; b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ; c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

314-7-1 ; b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ; c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles

Article 5

TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS Bâti (locaux) Non bâti Propriétaires Inférieur à 100 000 éléments 2,80 € 1,00 € 3,00 € Inférieur à 300 000 éléments 2,52 € 0,90 € 2,70 € Inférieur à 1 000 000 éléments 1,96 € 0,70 € 2,10 € Inférieur à 10 000

Article 1

recevoir sur le budget de la commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous : Nombre de rationnaires accueillis par la cantine : TAUX MAXIMAL (en francs) Moins de 100

Article 5

Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des postes mis au concours.

Article 13

Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p. 100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent

Article 55

Une priorité d'emploi est réservée aux handicapés à concurrence d'un pourcentage fixé par un arrêt du haut-commissaire dans la limite de 5 p. 100 et selon des modalités fixées par le congrès du territoire.

Article 48

POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION Rejets canalisés de poussières totales Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/Nm³ Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/Nm³

Article 45

Poussières totales Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m³ Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/m3

Article 1

Annexe Les 5 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière dune du Marensin

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

volume moyen d'informations par pli est supérieur à quatre koctets. 2° Abonnements, deux catégories de clients sont à distinguer : Les abonnés : 500 F par mois ; Les non-abonnés : seuls leur sont appliqués les tarifs au pli majorés de 20 p. 100

Article 1

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone

Article 6

Sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu de 1981 est mis en recouvrement ou fait l'objet d'un rôle supplémentaire après le 15 avril 1983, la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts n'est appliquée aux sommes non réglées

Article R 7

. - Les piscines-écoles et leurs annexes recevant plus de 100 élèves sont visées par le chapitre XIII du titre IV.

Article 14

I. - Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de seize ans à une pension égale à 10 p. 100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées à la mère

Article 55 SEXIES

quinquies, paragraphe 2, ci-dessus, fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de sa rééducation professionnelle, la caisse peut, au lieu de suspendre sa pension, lui maintenir une fraction de celle-ci qui peut atteindre 50 p. 100

Article 223 a-II-1/25

Les ponts extérieurs auxquels les passagers ont accès et qui sont dépourvus de bastingages d'une hauteur appropriée doivent être munis de garde-corps d'une hauteur minimale de 1 100 mm au-dessus du pont, qui soient conçus et érigés de telle manière qu'un

Article 229-V.14

Sondeurs et loch 1 Tout navire est équipé d'un sondeur à écho ou d'autres dispositifs électroniques permettant de mesurer et d'afficher la profondeur d'eau disponible. 2 Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 100 mètres sont équipés d'un

Article 1

Pour les membres du conseil supérieur autres que le président, les indemnités prévues à l'article 7 du décret du 9 mars 1957 susvisé sont fixées à 100 euros par réunion du conseil supérieur.