, d'une indemnisation en cas de rupture de son contrat de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221–1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail,

L 1234-9 du code du travail.

Y... le 11 octobre 2008, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en réponse au mail du 13 octobre 2008 de M.

-Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

[B] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L'article L. 1237-5 du code du travail dispose que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au

) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

, QUE vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6 du code du travail ; qu'en droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une

), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Marie Claude Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la demande de régularisation des bulletins de paie ne laissait en rien apparaître une nature

, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART

a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre