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877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

16 du nouveau code de procédure civile et non respect des dispositions de l'article R. 13 – 25 du code de l'expropriation 1) sur la violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Les

En application de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme.

Législation applicable L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : "Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

En effet, en ce cas, l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme dispose que «'lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet

des articles L.322-3 à L.322-6 dudit code, leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

[U] [R], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 696, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1240 du code civil, de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est exclusivement compétent pour apprécier le bien-fondé de la saisie.

Sur la charge des dépens Sur la compétence L’article L. 213-6 alinéa 6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences particulières dévolues

700 du code de procédure civile, dépens en sus, et accorder à son conseil le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il doit être relevé que le juge mentionné dans l'article L.722-8 du Code de la consommation est, au regard de l'article L.722-6 qui le précède, le juge des contentieux de la protection, et

4, 542, 561 et 562 du code de procédure civile (ces trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), ensemble l'article 480 du même code.