12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant qu'il résulte « à l'évidence » des termes de l'avenant du 1er

/2004, 244/12/2004, 237/12/2004 et 243/12/2004, la somme de 21.079,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2008, - débouté la société Performia du surplus de sa

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

72 de la loi du 18 janvier 1980, ultérieurement codifiée à l'article 1763 du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de

- Sur la date de référence : Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

de leurs comptes annuels, conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce ; 2°) de juger la question prioritaire de constitutionnalité recevable et de la transmettre au Conseil

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

786 du Code de Procédure Civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] , [U] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (92), et de Monsieur [E], [H] [P] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] ( [Localité

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.