d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

scolaires » concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des

4 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE la lettre d'observations adressée à Monsieur X... le 22 août 2005 à la suite du contrôle visait l'article R 241-2 du Code de la Sécurité Sociale

L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires

1147 du code civil, L.114-4, L. 242-1, L. 243-8 du code des assurances, de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code et de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code, les décisions relevant du 1° et du 4° du I de l’article L. 241-6 « peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative (…) ». 3.

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul 'Excel' dressées par l'Urssaf lui ont été transmises postérieurement au délai de 30 jours prescrit par cet article.

- Sur les majorations appliquées Aux termes de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, « I.

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : 'I.

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 ¿.

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Somuva, après la notification qui lui a été faite le 22 août 1995 des observations de l'agent de contrôle, avait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

L. 241-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

ont existé ou sont possibles - rappeler que pour les besoins de sa mission, l'expert pourra, en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile, recueillir des informations orales ou