COMME CREANCES SUR SA FILIALE DANS SES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1964 ET 30 SEPTEMBRE 1965.

(RCS [Localité 1] 843 250 069) représentée par son président, M.

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

L. 251-6 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a cantonné à la somme de 280 000 euros les mesures conservatoires autorisées, l'arrêt retient, par motifs adoptés,

articles L 145-1-1, L 145-9 et L 147-17-1 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge, saisi de la contestation d'un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, doit apprécier la gravité

2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) M.

L'article L.110-4 du code de commerce prévoit : 'I.

Article 2 : L'indemnité mise à la charge de la société SOFREAVIApar le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du22 février 1983 est ramenée de 250 000 à 200 000 F.

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

l'article R. 613-2 du même code.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Suivant exploit en date du 25/06/2025, URSSAF -, [Adresse

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.