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15 157 résultats pour « article L 642-19 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle

Page 87 sur 758

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef63

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

des articles L. 225-35, L. 225-36, L. 225-37 et L. 225-40 du Code de commerce, du décret n° 67-236 du 25 mai 1967, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d142150aadff23db1a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e9a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A l'audience, elle sollicite une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be08cdc6046d4744ceaa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-27 du Code de commerce : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb8bcdc6046d477bd2b8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 12 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article 101 du code de procédure civile et de l'article L. 642-18 du code de commerce, de : réformer l'ordonnance déférée ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00880

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f6485cdc6046d477d021f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code de commerce à l'égard de La SAS OTHELLO qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 851642447 et exerce une activité d'Exploitation d'un restaurant et vente de vins, Le Tribunal

Source officielle
TCOM

Jugements de sanctions rendus par mise à disposition au greffe

69c808f8cdc6046d474db58f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 640-4 du code de commerce). a payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (articles L. 653-5 4° du code de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69df7c87cdc6046d4751678a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2408acdc6046d4730bcc9

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d656f8cdc6046d47851e85

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d7c9c5cdc6046d47a81fb8

Commerce

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4d03cdc6046d476b65d1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 15/12/2020, délivré par la

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2322224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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TCOM

11 ème chambre

69d23367cdc6046d472fe1ca

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201394

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

L. 642-3 du Code de commerce, inséré dans le titre du Code de commerce relatif à la liquidation judiciaire : « section première : de la cession de l'entreprise » ; que ce texte est issu de la loi du 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01151

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

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