AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301008
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 145-9 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce est un délai prefix, insusceptible d'interruption ou de suspension, et
Source officiellePage 87 sur 2039
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00380
8 avril 2014
8 avril 2014
145 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que sous la même subsidiarité une mesure d'instruction ordonnée sur requête ne peut être considérée comme trop générale dès lors qu'elle n'a pour objet que
Source officielle