fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.

L'article R. 322-15 du même code dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311

n'a pas remis au tribunal de commerce les documents prévus à l'article R 153-3 du code de commerce dans le délai fixé par ce dernier.

Jean-Claude AAAAA..., domicilié [...], 150°/ M. Roger BBBBB..., domicilié [...], 151°/ M. Bernard CCCCC..., domicilié [...], 152°/ M. Jean DDDDD..., domicilié [...], 153°/ M.

de LYON a notamment condamné la société LES PLAINES à payer à la société PROTEC PRESTIGE PRIVEE la somme de 28 452,56 euros TTC outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 623-4 alinéa 2 du code de commerce, si en principe ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans

L 623-4 alinéa 2 du code de commerce, si en principe ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Soval aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au

commerce) assistant chaque partie, - à une personne physique représentant chaque partie, informée des obligations découlant des dispositions des articles L 153-2 du code de commerce et 226-13 du code

constatations, qui affirmaient l'existence d'un préjudice réparable, et a, à nouveau, violé les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé qu'eu égard au caractère

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

du contrat prévues par l'article A.132-4 du code des assurances ; Considérant que l'assureur répond qu'en droit, l'article L.132-5-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre