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13 206 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURE LE : 7 septembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise

Source officielle

Page 87 sur 661

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TJ

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830caba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

APAVE, Société VILLE DE [Localité 27], [A] [O] [I], Société ATPS, Société AXIONE, S.C.I. [Localité 23] RAVERA, S.A.R.L.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284533

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00347

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Q] de sa demande de payement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500477_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0118JUD004815111

Admin. suprême

18 janvier 2018

18 janvier 2018

    L’article 3 de l’ordonnance (article L. 232-5 du code du sport) précisait les missions et les pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage (ci-après AFLD) et était ainsi rédigé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf21c666ce2d9a48d37

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

prescrite conformément aux dispositions de l'article 110- 4 du Code de commerce, l'a condamné à payer à la banque Gallière prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] la somme de 2.000,00 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73b

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

L'article L 223-22 du code de commerce dispose, dans son premier alinéa, que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311474_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - les locaux qu’elle exploite ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général des impôts dès lors qu’ils sont effectivement

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a75d32cdc6046d476a6585

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301104

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 110-4 du code de commerce était un délai de forclusion (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL VOLTELEC

69dee437cdc6046d4742f314

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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TA

étrangers JU

DTA_2502102_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a761

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab16

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deb904cdc6046d473feb91

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201052

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

237 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE conformément à la mission qui lui avait été impartie par l'ordonnance sur requête du 27 septembre 2012, Me A... avait dans son constat, procédé personnellement

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503096_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel

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