L 320-2 du code du travail, devenu L 2242-15 et suivants.

l'opération en cause réponde aux exigences d'aménagement du territoire ; qu'en application du dernier alinéa de l'article LP. 320-3 de ce code, cette autorité peut soit autoriser l'opération envisagée

MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition

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L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

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Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

12 du Code du travail.

pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu il n avait fait qu une seule proposition de mission par ailleurs temporaire sans caractériser qu en l espèce l employeur pouvait proposer, y compris

L. 641-10 du code de commerce.

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 et suivants