Aux termes de leurs uniques conclusions déposées le 4 juillet 2023 sur le fondement des articles 1315, 2224, 2314 et 2298 du code civil, de l'article L.331-1 et L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation

[I] [M] sollicite du Tribunal : A titre principal : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation * JUGER que le cautionnement souscrit par Monsieur [I] [M] au bénéfice de la société C.C.M.

et de Madame [O] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’

des éléments saisis au titre du secret des affaires ; - juger que la société [Localité 1] recourt de manière abusive au secret des affaires et aux dispositions de l'article R153-3 du code de commerce

[B] et Mme [P], épouse [B] qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L. 333-1 du code de la consommation, des articles 1536 et 1353 du code civil, de : - constater la limitation de l'appel aux

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dispositif de l'assignation renvoie aux articles 1648 du Code civil, aux articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, à l'article 331 du Code de Procédure Civile, et à l'article 700 du Code de Procédure

conseil d'administration à annuler tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l'autorisation donnée en vertu de l'article L. 225-209 du code de commerce cité au point 1 et à réduire le capital

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi, et notamment celles qui prévoient l'attribution aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives du

L. 420-2 du code de commerce et des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de leur position dominante sur le marché de l'effacement que l'article L. 271-1 du code de

L. 332-1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 332-4 et R 332-6 du code de la sécurité sociale), est sans rapport avec le statut des médecins libéraux français, et la démonstration de la discrimination alléguée ne ressort d'aucune pièce du dossier

pour l'ensemble du litige au visa, notamment, de l'article 333 du CPC.

X... étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 et suivants du code de commerce, n'a pas qualité pour former un recours tendant à la délivrance

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent