[Z] est recevable en sa tierce opposition en application des dispositions des articles L.661-3 code de commerce et 583 du code de procédure civile, il n'est pas fondé en sa demande non pas, contrairement

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort

code de procédure civile, de l'ordonnance du Tribunal de commerce de Cannes en date du 27 novembre 2020, des articles R624-7 et R 661-3, alinéa 1er, du code de commerce, 122 à 126 du code de procédure

de Rennes du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société L3P (2023L00550/2023J00193) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et des articles

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [L] [Z] [H] [D] épouse [I] née le 04 Mai 1986 à [Localité 6] (COTE

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

L. 661-10 du code de commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

58 x 7, 693) pour le mois de novembre 2005 -117, 67 euros (7, 58 x 7, 761 x2) pour les mois de décembre 2005 et janvier 2006 -59, 12 euros (7, 58 x 7, 800) pour le mois de février 2006 -662, 04 euros

du représentant des salariés, et la liste des créanciers, ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, montant qui s'ajoutera à la somme devant être payée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en conformité

régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

de commerce qui exige une remise effective de la lettre à son destinataire au sens de l'article 669 du code de procédure civile, que le mémoire préalable a été envoyé par lettre recommandée avec accusé

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.