Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis. 20.

Les consorts U... font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 784 du code de procédure civile que seule une cause grave peut justifier la révocation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

786 du nouveau Code de procédure civile ; que les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles 462 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que la consultation

486 et 512 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué (page 10) que la cour d'appel était composée de la façon suivante

erronées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 885 D du code général des impôts, pris dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 768 du même code. »

L’article L.110-1 11° du même code dispose que “la loi répute actes de commerce : [...] 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.”

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

; Vu l'article 700 du code de procédures civile ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 1500 euros

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce