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36 981 résultats pour « article L.134-11 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

Source officielle

Page 87 sur 1850

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6684eb04a0de54ff609f7fb2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les articles 15 et 132 à 134 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces communiquées par la MFA au cours de l'instance d'incident qu'elle a communiqué les duplicatas des conditions particulières

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd5ab2ea711e038c958f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des époux X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a332

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Par conclusions récapitulatives du 18 juin 2007, la société SARL Hadimmo demande à la cour, au visa de l'article L. 134 – 12 et suivants du code de commerce, 1147 du code civil et 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be35

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

S FIDUCIAL BUREAUTIQUE soutient que si Michel X... a bien été chargé, en sa qualité d'agent commercial, d'un secteur géographique précis au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 134-6 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 13 mars 2026, la présidente de chambre a sollicité les explications des parties sur le fait que le jugement du conseil de prud'hommes du 25 septembre 2025 mentionne l'[8] de Bordeaux comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda0968be6b1e4be839be4f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : - débouter Matrex de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il considère que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04009

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00364

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

au titre du préavis, conformément aux articles L.134-11, dernier alinéa, et L.134-12, deuxième alinéa, du Code de commerce ; qu'il y a donc lieu de réformer de ce chef le jugement entrepris, en déboutant

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cde

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

D 42), qui fait état de l'opération litigieuse comme ayant été effectuée le 1er décembre 1997 à 11 heures 22 pour l'achat des titres, et le même jour à 11 heures 37 pour la vente de ceux-ci, il apparaît

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L. 110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8686e

Appel

3 mars 2003

3 mars 2003

L'article 138 et 139 du NCPC ne concernent que le juge de fond. Ce moyen constitue au fin de non recevoir et non une exception d'incompétence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200177

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

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