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L.145-17-1 du code de commerce;" En conséquence, "débouté en la SCI 3A de sa demande en validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L.145-17 I du code de commerce" expliquant

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, au titre de l'instance d'appel, Condamner la société FONCIÈRE POLYGONE au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au

par ordonnance rectificative du 19 juin 2019, ayant autorise la société Xamance à faire pratiquer une mesure de constat dans les locaux de la société Docapost sur le fondement de l'article 145 du code

demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque

, la Cour a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce.

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, que l’

L.145-34 du code de commerce.

était consentie et acceptée dans les conditions prévues par l'article L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

Sur la fixation du prix du bail renouvelé à compter de cette date, le juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, a dit qu'il était de jurisprudence constante

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme : « Le rapport comporte (…) une synthèse des observations du public ».

L.145-33, L 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS QU'AU SURPLUS, le déplafonnement du loyer commercial suppose la démonstration d'une incidence favorable de l'évolution des facteurs locaux

(19 septembre 1987), n'a pas donné de base légale, au regard des articles 2244 du Code civil et 145 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant fait courir, à compter de la date de cette

Les appelants font valoir que les preneurs ne justifient pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des améliorations

S... de sa demande de vente forcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le droit de préférence institué par ce texte ne s'applique pas en cas

conclusions notifiées le 28 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1156 et 1382 du code civil, de réformer

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.