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6 107 résultats pour « article L.145-60 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6945248d75782d5f06b1b269

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

Source officielle

Page 87 sur 306

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300187

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ; Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

39 du code général des impôts que lui oppose l'administration ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisque, comme l'indiquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article précité, dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a810

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

1456 du nouveau Code de procédure civile, qu'une faculté pour les parties elles-mêmes ou l'une d'elles et qu'en l'espèce le fait de n'avoir pas sollicité du président du tribunal de commerce du Mans,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6915b6c6260008b53106

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile ; Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil ; Vu les

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4e8c07170de10e43d81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

AVENIR INVEST ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC000580913

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Royaume-Uni, 27   septembre 1995, §§ 148-149, série A no 324).

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2401027_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b54

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

la convention collective applicable ; 2 / que l'article L. 122-14-13 du code du travail impose trois conditions cumulatives pour qu'une mise à la retraite décidée par l'employeur ne soit pas considérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5f

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

X... et la société POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE ont soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire saisie, sur le fondement de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db3

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Y... sollicite la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

; "aux motifs qu'aux termes des articles 379 et 60 du Code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; que peut être poursuivi comme complice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89985

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L. 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 143-2 du code du travail, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300408

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette stipulation impose seulement aux parties de mettre en jeu leurs polices

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdeb4ee5688a88728dcff02

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Selon l'article L.251-6 du code de la construction et de l'habitation, régissant le bail à construction, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.251-3,

Source officielle
CA

JRDP

696f4eb7cdc6046d47f7113a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06cef56904f13d44db7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de Bobigny du 28 mai 2019, Et statuant à nouveau, Juger qu'il existe un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-6-I 2° du code de commerce, au détriment du groupement de maîtrise d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9b1

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

reconnus par la sécurité sociale, l'indemnité prévue à l'article 8 est égale par jour civil d'absence indemnisable à : -1 / 60 de la rémunération moyenne mensuelle, définie au paragraphe 2 de l'article

Source officielle