AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd7
27 novembre 2006
27 novembre 2006
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 22 septembre 2006 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 87 sur 909
Trib. de Commerce
69a77a6fcdc6046d476c9a4e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce.
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