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18 174 résultats pour « article L.223-27 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fd7

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 22 septembre 2006 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

Page 87 sur 909

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77a6fcdc6046d476c9a4e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320568_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par la présente requête, la société Toldot doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris s’est opposée à la déclaration préalable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100431

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06d7ecdc6046d4730713d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/04/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b8dcdc6046d47e7de1c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd6

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad07

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L 223-2 et L 122-6 du code du travail en l'absence de grief.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b80

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-13 du code pénal, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006600_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : "société mère", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007954600

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224/CA du président du gouvernement de la Polynésie française en

Source officielle
CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L.227-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5084

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195f4ccdc6046d47592761

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00135 ENTRE : SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1]) PARTIE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle