Codes de loi français

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

I. – Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux

Article 46 ter A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identification qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital.

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 74

actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 et R. 225-89 ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française

Article 225

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

d'agrément, de chacun de leurs établissements secondaires, tels que définis par l'article R. 123-40 du code de commerce : 1° Par tout distributeur agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 ; 2° Par tout distributeur de semences traitées au

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Ces fonds sont restitués aux utilisateurs qui sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Article L22-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-

Article L22-10-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225

Article L22-10-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-232 peut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59

Article ANNEXE V

275 166 : : 11e échelon : 239 941 : : 10e échelon : 230 563 : : 9e échelon : 212 224 : : 8e échelon : 198 678 : : 7e échelon : 184 497 : : 6e échelon : 171 424 : : 5e échelon : 164 251

Article D251-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

-L'arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au 3° de l'article D. 251-1 est adopté sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, après instruction par cette dernière

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.

Article L541-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la

Article Annexe

d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce les délais de paiement stipulés

Article 1

La différence entre, d'une part, le montant des déficits constatés pour 2013 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, tels que définis au II quinquies

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour un mandat de membre de chambre de commerce

Article D3223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Dans les conditions prévues par le livre II de la partie II du présent code, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs

Article 186 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages