Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ne peut donc qu'être qu'écarté. 9.

Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 334-4 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.335-5

Y..., et à la disparité économique opposant la SOMAFI et l'appelante, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

SOLUTIONS Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile.

1416 du code procédure civile et 57 de la loi du 9 juillet 1991.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M.

R.332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ET ALORS, ENFIN, QU' en décidant d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.

, de signification et d'exécution du jugement à intervenir ainsi que l'émolument de recouvrement de l'huissier selon l'article 444-32 A du code de commerce.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

amendes de 100 francs chacune pour les contraventions et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion des engagements Mme [X] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la cour d'appel

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

22 du code monétaire et financier, L. 333-2, L. 343-6 du code la consommation, - déclarer recevable l'appel de M.