L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité de l'article L. 626-19, alinéa 1er, du code de commerce, la décision

, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [S],

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Juillet 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 24 mars 2024, la cour, au visa des articles 16 et 372 du code de procédure civile et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce et ne repose pas sur des éléments incertains, en conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE du 20 décembre 20l2, Y ajoutant, condamner

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L 626-27 I. du Code de commerce (loi du 26 juillet 2005, article 81), applicable aux procédures en cours : Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution

L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl MATHIS SERVICES de 6 mois, soit jusqu'au 20 OCTOBRE 2025, en vue de l'élaboration