1351 du code civil, devenu 1355, ensemble les articles 480, 623 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article R. 6332-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010, devenu l'article R. 6332-46, applicable du 25 septembre 2010 au 1er

En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. (…) ».

R. 631-12 du code de commerce avaient été respectées.

L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de

L. 631-15 II du code de commerce.

[Y] le 21 janvier 2026 est nécessairement recevable comme ayant été formé dans le mois de la décision notifiée le 24 décembre 2025.

ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en vertu de l'article L. 631-3 du même code ; Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et 13 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais

ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en vertu de l'article L. 631-3 du même code ; Par des mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2022 et 13 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 632-1 du même code : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 634-4 du même code, dans sa version applicable : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de

L. 631-15 II du code de commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure

[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.