CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 898 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L1232-1, L1232-6 et L1235-3 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
TJ

Référés civils

69669a61cdc6046d472d7ec7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a68cc74354d66474a5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

par l'employeur corresponde aux sommes sollicitées par l'intimée ; Attendu en application des articles L8221-5, 2° et L8223-1 du code du travail que l'indemnité due à l'intimée au titre du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

la maîtrise d''uvre - 1 400.00 € au titre des frais de relogement - 5 000.00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Outre actualisation du coût des travaux de reprise suivant l'évolution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Sur la priorité de réembauchage C'est à tort que Madame [G] sollicite une indemnisation en application de l'article L1235-13 du code du travail sanctionnant le non-respect de la priorité de réembauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b63

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L1235-3-1 du Code du travail, à titre subsidiaire : -d'allouer à Madame [P] la somme de 67 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, en tout état de cause : -de débouter Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eea0d12e998c06d9d2a

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

195 niveau 2 échelon 3, moyennant un salaire de 6600 Francs pour 39 heures de travail par semaine, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1989 aux mêmes conditions

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905b7e21a56f624edb0d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d8

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

A titre reconventionnel, la Sarl Klekoon a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l’article L125-2 du même code, la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b7f7b88d7e4ae5cfe361

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

L122-12 du code du travail cette cession entraînait le transfert de son contrat de travail dans les mêmes conditions que précédemment au profit de la société cessionnaire à compter du 11 février 2008

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6007

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4da

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f5d14ec5f96a7da0a0b

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00270

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00271

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35564

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En droit, l'article L145-4 du code de commerce prévoit que : " La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle

Page 87 sur 245

← PrécédentSuivant →