AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492
2 juin 2016
2 juin 2016
L1232-1, L1232-6 et L1235-3 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleRéférés civils
69669a61cdc6046d472d7ec7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
par l'employeur corresponde aux sommes sollicitées par l'intimée ; Attendu en application des articles L8221-5, 2° et L8223-1 du code du travail que l'indemnité due à l'intimée au titre du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition
Source officielle1ère Chambre
69e85845cdc6046d4718c1ff
21 avril 2026
21 avril 2026
la maîtrise d''uvre - 1 400.00 € au titre des frais de relogement - 5 000.00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Outre actualisation du coût des travaux de reprise suivant l'évolution
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
Sur la priorité de réembauchage C'est à tort que Madame [G] sollicite une indemnisation en application de l'article L1235-13 du code du travail sanctionnant le non-respect de la priorité de réembauche
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b63
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L1235-3-1 du Code du travail, à titre subsidiaire : -d'allouer à Madame [P] la somme de 67 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, en tout état de cause : -de débouter Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
195 niveau 2 échelon 3, moyennant un salaire de 6600 Francs pour 39 heures de travail par semaine, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1989 aux mêmes conditions
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036a7db7d675f499f1db1d8
17 septembre 2015
17 septembre 2015
A titre reconventionnel, la Sarl Klekoon a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l’article L125-2 du même code, la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
30 juin 2010
L122-12 du code du travail cette cession entraînait le transfert de son contrat de travail dans les mêmes conditions que précédemment au profit de la société cessionnaire à compter du 11 février 2008
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4da
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258
4 février 2016
4 février 2016
L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00270
28 février 2018
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00271
28 février 2018
28 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L. 1233-16 du code du travail
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35564
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En droit, l'article L145-4 du code de commerce prévoit que : " La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officiellePage 87 sur 245