AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.642-1 et L723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles
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MERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
N° RG : 2026P00816 Le 3 avril 2026, Madame [Q] [G] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
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