des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Les organes de la procédure entendus en leur rapport, Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les

Il résulte des dispositions de l'article L611-2 II du code de commerce que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant