Codes de loi français

Article 1407 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de

Article 1519 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du

Article 38 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 A bis, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus aux articles

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Le document d'information prévu au 5° du D du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I du présent article, comporte

Article 160

L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L274 - Code des douanes Art. 349 bis, Art. 355 - Livre des procédures fiscales - Code des douanes - Livre des procédures fiscales Art.

Article Annexe II

CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES MICRO-ORGANISME PLAN D'ÉCHANTILLONNAGE (*) LIMITE (**) MÉTHODE D'ANALYSE STADE D'APPLICATION n c m = M Listeria monocytogenes 5 0 100 ufc/ml NF/EN/ISO 11290-2 Produit mis sur le marché

Article 76

, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants : 1) Sur le total des créances produites et vérifiées : de 0

Article Annexe

chlorydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,25 ml en flacon (verre) (B / 1) RATIOPHARM 928 532-3 EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,100 ml en flacon (verre) (B / 1) RATIOPHARM 929 826-0

LEGIARTI000027946396

papier ainsi que par voie dématérialisée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : + 33 [0]

Article 20

Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art.

Article Annexe 4

Etapes du protocole : 0, B, D B et C 0, B, C, A E Prélèvements : T0, T1, T2 et R0, R1, FL1 à DFL1 Paramètres à analyser : Critères d'acceptabilité : Carbone organique total (COT) - Variation intérieure

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une déclaration sociale nominative

Article 55-18-1

5 T et A 0, 5 R gagnent l'équivalent des mises respectives.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

-Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs

Article 49

HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR e 0 1 000 x 10³ 5 3 600 x 10³ 10 21 000 x 10³ 20 180 000 x 10³ 30 720 000 x 10³ 50 3 600 x 106 80 18 000 x 106 100 36 000 x 106

Article 21

Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L223

Article 99-1

la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions de l'article 26-0

Article 2

travail perçoivent, jusqu'à leur titularisation, des indemnités journalières de stage dans les conditions suivantes : GRATUITÉ GRATUITÉ ASSURÉE POSSIBILITÉ DE PRENDRE POSSIBILITÉ DE NE PRENDRE IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE Agent logé 0